VS_GERICHTE C3 22 71 vom 14. März 2023 , Verfahrensentscheid (andere) - VS Kantonsgericht (2023)
130 RVJ / ZWR 2024 Procédure civile – sauvegarde d’intérêts dignes de protection – ATC (Chambre civile) du 14 mars 2023, X. c. Y. et Z. SA – TCV C3 22 71 et 75 Intérêts dignes de protection et secrets d’affaires (art. 156 CPC) - Notion de violation du droit d’être entendu ; intérêts dignes de protection et secrets d’affaires ; balance des intérêts ; interdiction de prélever des copies et obligation de garder le silence (consid. 2.1). - Devoir de diligence de l’avocat et communication du dossier à son client (art. 398 al. 2 CO et 12 LLCA ; consid. 2.1). - Interdiction de lever copie et injonction de confidentialité faite aux parties (consid. 2.2). - Droit d’être entendu des parties et atteinte à des intérêts dignes de protection des parties ou de tiers ; devoir de motivation des intérêts dignes de protection ; proportionnalité